SITE ACTE PUBLIC

Conditions générales d'utilisation et de vente

 

  1. OBJET :

La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente et de livraison des vidéogrammes, DVD Zone 2 (ci-après « les Produits ») proposés à la vente, sur le site internet accessible sous l’adresse www.actepublic.fr (ci-après « le Site »), par l’association Acte Public Compagnie (ci-après « l’association »), 14 place du Lieutenant Morel 69001 Lyon, Association déclarée, immatriculée au Registre du Commerce de LYON, No SIRET : 793 836 875 000 13.

La passation d’une commande par le Client sur le Site, implique l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.

Acte Public Compagnie reste maître de son catalogue et demeure responsable légal des œuvres audiovisuelles proposées.

 

  1. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

 

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.

En cas d’indisponibilité temporaire de tout ou partie de la commande d’au moins 30 jours par rapport au délai annoncé lors de la commande, vous pourrez demander l’annulation de votre commande.

Dans ce dernier cas, L’association vous remboursera le montant correspondant dans les conditions visées sous l’article 7.

 

  1. COMMANDES

 

3.1. INSCRIPTION CLIENT

 

Vous pouvez librement passer commande sur le Site, sous réserve de la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et de la validation des présentes Conditions Générales de vente.

Au moment de la création de votre Compte Client, vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères sur votre situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui vous concernent, et de procéder en ligne sur votre Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

L’association attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide.

Vous devez être une personne morale, ou une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.

L’association se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes.

 

La création d’un Compte Client implique que vous choisissiez un identifiant (une adresse de courrier électronique valide) et un mot de passe confidentiel, vous permettant d’accéder à votre Compte Client et de passer des commandes sur le Site.

Ces éléments d’identification sont modifiables en ligne à partir de votre Compte Client.

Ils sont par ailleurs personnels, confidentiels et incessibles, vous vous engagez donc à ne pas les communiquer à des tiers.

Tout accès à votre Compte Client au moyen de vos éléments personnels d’identification est réputé avoir été effectué par vous-même.

L’association ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale de vos éléments personnels d’identification, L’association se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès à votre Compte Client dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.

L’association se réserve par ailleurs l’usage de ces éléments personnels d’identification, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.

L’association garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité des codes d’accès.

 

3.2. PROCESSUS DE COMMANDE

 

Les informations contractuelles, ainsi que le détail de la commande sont présentés en langue française, et font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant que vous validiez définitivement votre Bon de Commande.

Vous êtes invité(e) à relire attentivement le détail de votre commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celui-ci pourrait contenir avant de le valider.

Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous Produits et Services offerts sur le site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.

Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec L’association pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation tel que visé sous l’article 5 des présentes.

Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Après avoir validé votre commande sur le Site, vous recevrez par courrier électronique un accusé de réception du site actepublic.fr reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique que vous aurez indiqué au moment de la création de votre Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.

Ce Courrier électronique constituera l’acceptation par actepublic.fr de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre vous et L’association.

Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre vous et L’association (Produits commandés, tarifs, prix, etc. …).

L’association se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement ou de disponibilité du Produit, soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

3.3. PREUVE DE LA COMMANDE

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’association ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

  1. CONDITIONS FINANCIÈRES

 

4.1. PRIX

 

Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises.

Ils s’appliquent à tous les Clients situés dans les pays dont la liste est fournie au cours de la procédure de commande.

Les prix des Produits que vous aurez sélectionnés apparaîtront dans le Bon de commande que vous aurez rempli, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de port et autres frais de traitement de votre commande.

Si votre adresse de Livraison est située en dehors du territoire de l’Union Européenne, y compris dans les DOM-TOM, le montant de la commande sera facturé hors taxes, soit avec une réduction correspondant au taux de TVA en vigueur applicable en France pour les produits concernés. Il vous appartiendra cependant, dans ce cas, de vérifier que vous ne devez pas vous acquitter dans votre pays de taxes ou de droits de douane.

L’association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

Si l’un des Produits offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi du Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2, et le cas échéant corrigé.

Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, L’association vous appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 7. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, L’association vous en informera et procédera à l’annulation de votre commande, à moins que vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courrier électronique adressé au Service Clientèle.

 

4.2. PAIEMENT

 

Les commandes sont payables exclusivement en Euros.

Le paiement des commandes s’effectue :

- soit en ligne sur le Site PAYPAL, par carte bancaire, par l’intermédiaire du Service PAYPAL, soit par l’intermédiaire de votre Compte PAYPAL si vous êtes déjà inscrit auprès de PAYPAL.

Le coût du paiement au moyen du Service PAYPAL est entièrement à la charge de L’association, et n’implique pas pour le Client l’ouverture préalable d’un compte PAYPAL.

Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard.

PAYPAL procèdera au débit de votre Carte Bancaire au moment de la validation de votre paiement en ligne.

PAYPAL garantit la sécurité et la confidentialité des données relatives à votre carte bancaire.

PAYPAL a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Vos coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à notre banque via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site actepublic.fr.

- soit par chèque bancaire.

Le paiement par chèque bancaire est réservé aux titulaires d’un compte bancaire en Euros domicilié en France.

Les chèques doivent être établis à l’ordre de ACTE PUBLIC COMPAGNIE.

Inscrivez vos coordonnées et le numéro de votre Bon de commande au dos du chèque, et postez votre règlement à :

ACTE PUBLIC COMPAGNIE

14 place du Lieutenant Morel

69001 Lyon

L’association se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.

 

4.3. FACTURE ou clause de réserve de propriété

 

Vous pourrez éditer une facture depuis votre Compte Client.

 

  1. RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout produit ne vous convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. Toutefois, les frais de retour sont à votre charge. Il s’agit donc de contacter notre service client à l’adresse contact@actepublic.fr, afin d’acquérir un numéro de retour impératif pour le traitement de votre demande de rétractation. Le vidéogramme devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non décellophané, si ces conditions ne sont pas respectées le produit vous sera retourné à vos frais sans possibilité de le changer ultérieurement.

 

  1. GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

 

L’association s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans votre Bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent.

Vous êtes prié(e) dans ce cas de notifier à L’association toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : Produit(s) ne correspondant pas à la commande…) dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la réclamation devant dans ce cas précis être formulée dans les plus brefs délais suivant la découverte dudit vice par le Client.

L’association s’engage à rembourser au Client, ou à procéder à l’échange des Produits altérés, manquant, ou ne correspondant pas à la commande du Client.

L’association vous remercie dans ce cas de bien vouloir faire état de la non conformité ou des vices apparents du ou des Produits, de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Retours contact@actepublic.fr dans les cinq jours maximum suivant la livraison du ou des Produits concernés.

L’association vous adressera ensuite un courrier de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits.

Toute reprise acceptée par L’association, dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des Produits livrés, qui sera constatée par L’association, vous permettra d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits Produits, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.

Actepublic.fr ne sera pas responsable des incompatibilités de votre matériel avec le ou les vidéogrammes.

 

  1. REMBOURSEMENT

 

Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 2, 4.1, 5 et 6 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des Produits par L’association.

Le remboursement s’effectuera au choix de L’association par crédit sur le compte bancaire du Client, ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande, et à l’adresse de facturation.

 

  1. RESPONSABILITÉ

 

8.1. RESPONSABILITÉ DE L’ASSOCIATION

 

 

Sans préjudice de toute réglementation applicable, actepublic.fr ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d’un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect subi par l’utilisateur et/ou tout tiers ou dommage subi par l’internaute et/ou tout tiers au titre du Contrat si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l’action ou de l’omission de l’internaute et/ou de tout tiers. Le montant total de la responsabilité de actepublic.fr  envers l’internaute aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ne pourra en aucune hypothèse excéder la somme effectivement versée par l’internaute à actepublic.fr  au titre des présentes Conditions Générales pendant l’année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu. En outre, il est expressément entendu que actepublic.fr ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d’un quelconque dommage subi par le client et/ou tout tiers du fait : 

 

d’une quelconque incompatibilité technique entre les vidéogrammes envoyés au client par actepublic.fr et ses équipements audiovisuels et/ou informatiques.

d’une quelconque indisponibilité du site et d’une manière générale, de toute avarie technique.

d’une quelconque indisponibilité de l’un des produits figurant sur le site.

Les produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de L’association ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré.

L’association ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

L’association ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer l’équipement informatique utilisé pour accéder au Portail. L’accès au Portail est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. Vous reconnaissez être parfaitement informés des risques particuliers liés aux spécificités d’Internet, des réseaux et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles vous concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

 

8.2. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

 

Vous êtes seul(e) responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

L’utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de l’article L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire strictement limitée à usage privé dans le cadre du cercle de famille. L’utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l’échange, la reproduction, la duplication, transmission distribution, à titre partiel ou total, des Programmes. Vous vous engagez à respecter ces dispositions quel que soit le Mode de Consommation sur lesquels ils vous sont fournis. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de actepublic.fr, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Vous reconnaissez également que cela peut avoir pour conséquence les contraintes d’usage (limitation des Modes de Consommation ou modalités de visualisation etc.) énumérées aux présentes (notamment à l’article 3) Il vous est en particulier interdit de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et ou le nom de actepublic.fr ou des termes comportant le mot « actepublic.fr » sans l’autorisation expresse de actepublic.fr. Plus généralement l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, marques, logos et signes distinctifs utilisés dans les Programmes et/ou sur le Portail sont protégés. Tous droits de reproduction, transmission, ou autre diffusion de ces contenus sont strictement réservés à leurs auteurs et/ou autres ayants-droits. Vous vous engagez en conséquence à respecter ces droits et vous abstenir en particulier de toute action illégale qualifiable de contrefaçon. Le respect des présentes dispositions constitue une condition déterminante pour actepublic.fr, qui se réserve la faculté de résilier le Compte et toute commande émanant d’un Utilisateur ayant violé ces dispositions. Ceci étant sans préjudice de la faculté de actepublic.fr et tous autres ayants-droits de poursuivre les contrevenants en justice.

 

  1. SERVICE CLIENTÈLE

 

Pour toute information ou question, le Service Clientèle est à votre disposition aux coordonnées suivantes :

ACTE PUBLIC COMPAGNIE

14  place du Lieutenant Morel

69001 Lyon

France

Courrier électronique : contact@actepublic.fr

 

  1. DIVERS

 

10.1

 

Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2, expriment l’intégralité de vos obligations ainsi que de celles L’association.

L’association se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales d’utilisation et de vente » du Site.

 

10.2

 

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

 

10.3

 

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

 

  1. DROIT APPLICABLE – LITIGES

     

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

En cas d’échec, seuls les tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige.




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